Catastrophes naturelles et assurances

Catastrophes naturelles et assurances

Suite aux inondations et coulées de boue qui ont touché la commune de Bagnères-de-Bigorre les 12 et13 juin 2018, un arrêté interministériel (du 4 octobre 2018) de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle  a été publié au Journal Officiel le 3 novembre dernier.

LA RÉGLEMENTATION :
Un assureur ne prendra en charge le règlement d'un sinistre dû à une catastrophe naturelle qu'à la double condition que vous soyez assuré effectivement contre ce type de sinistre et que l'état de catastrophe naturelle soit confirmé par un arrêté interministériel. Si vous en êtes victime, vous devez le déclarer auprès de votre assureur le plus tôt possible, et au plus tard 10 jours après la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel.

L'arrêté interministériel du 4 octobre 2018 

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