Arrêtés de catastrophe naturelle

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Arrêtés de catastrophe naturelle

La commune de Bagnères-de-Bigorre a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour :

- un épisode de sécheresse en 2022, par arrêté interministériel n° IOME2324730A en date du 19 septembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publié au Journal Officiel du 20 octobre 2023 , consultable sur le lien suivant :    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048226897

-les intempéries du 27 juillet 2023, par arrêté interministériel n°IOME2324728A en date du 18 septembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publié au Journal Officiel du 20 octobre 2023 , consultable sur le lien suivant :  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048226851

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

(Photo : illustration © Adobe Stock)

 

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